Conditions Générales d’Utilisation de l’Offre gratuite pour les commerçant(e)s du Jura
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont à jour au 09 Novembre 2020
Les présentes CGU sont proposées par le site Jura.click représenté par Monsieur Rija RANDRIAMALALANIAINA entrepreneur individuel domicilié au 5 Rue Sainte Colette 39800 Poligny. Numéro Siret: 88402197300018.
Rija RANDRIAMALALANIAINA est propriétaire et éditeur du site internet https://www.jura.click (ci-après « le Site »).
L’accès à « l’Offre Gratuite pour les commerçant(es) du Jura » est réservé aux commerçants majeurs ou disposant de l’autorisation de leur tuteur légal d’utiliser le Site, exerçants dans le Département du Jura (ci-après le « Commerçant »).
1- OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Commerçants lors de l’utilisation de l’offre du Site.
Le Site offre aux Commerçants un service de référencement et de visibilité sur la plateforme.
2- APPLICABILITÉ DES CGU
L’utilisation de cette offre est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par le Commerçant des présentes CGU. Si le Commerçant n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à utiliser le Site.
Jura.click est libre de modifier les fonctionnalités de son Site et les présentes CGU à tout moment mais la version applicable au Commerçant sera celle en vigueur lors de son utilisation du Site.
Le Commerçant est invité à consulter régulièrement les CGU, accessibles en permanence depuis un lien en bas du Site.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
3- CRÉATION DE COMPTE
Afin de pouvoir diffuser ses offres, le Commerçant est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.
Dans l’hypothèse où le Commerçant fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, Jura.click sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.
Il est de la responsabilité des Commerçants inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. Jura.click ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de le Commerçant à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
Jura.click ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes créant un compte sur le Site. Si le Commerçant inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Jura.click
4- SERVICES PROPOSÉS ET CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE
Le Site permet à tout Commerçant de :
- Créer une page relative à ses activités sur Le Site via une formulaire,
- Être visible dans les pages de recherche du Site,
- Être visible dans les pages « catégories de service »,
- Consulter l’ensemble des pages et contenus accessibles via le Site,
Le Site ne propose pas des services de paiement en ligne ni de livraison.
5- OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
Les Commerçants s’engagent à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit à au Commerçant de :
- Ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
- Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),
- Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
- Utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenus sur le Site.
Si pour un quelconque motif, Jura.click considère que le Commerçant ne respecte pas les présentes CGU, il peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre, étant précisé qu’aucune décision ne sera prise sans avoir laissé au Commerçant un délai de préavis raisonnable pour remédier au manquement sauf en cas de faute lourde du Commerçant.
6- SERVICE GRATUIT ET SANS ENGAGEMENT DANS LA DURÉE
L’inscription et le référencement sur Le Site est gratuit pour une durée minimale d’un an à compter du 09 Novembre 2020.
Jura.click ne demande aucune compensation financière aux Commerçants durant cette période.
Le commerçant est libre de tout engagement dans la durée et peut à tout moment de modifier ou Supprimer ses offres sur le Site.
Le référencement et le classement des Commerçants sur le Site est réalisé automatiquement, notamment au regard des choix sélectionnés par le Client lors de sa recherche. Jura.click peut toutefois percevoir une rémunération de la part des Commerçants référencés en contrepartie de prestations de mise en avant.
Les visiteurs ont la faculté de publier des avis sur les Commerçants référencés sur le Site. Jura.click contrôle toutefois ces avis avant leur publication afin d’apprécier leur sincérité et authenticité. Tout avis dénigrant, injurieux ou présentant des informations fausses ou inexactes sera refusé.
Jura.click ne perçoit aucune contrepartie en échange de tout dépôt d’avis.
7- RESPONSABILITÉ
Jura.click est responsable envers les Commerçants de la bonne exécution des obligations résultantes des présentes CGU. Jura.click ne pourra être tenue pour responsable de toute inexécution des présentes CGU imputables au Commerçant, à un tiers au présent contrat, ou à tout événement échappant à son contrôle et ne pouvant être raisonnablement prévu.
En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de Jura.click ne pourra en tout état de cause être engagée au regard des informations sur les Commerçants lors de l’utilisation du Site ou à la suite de la prestation de mise en relation fournie par Jura.click
Jura.click ne peut également supporter aucune responsabilité quant au contenu ou tout autre élément hébergé sur le Site et publié par les Commerçants dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d’une notification conforme aux dispositions de l’article 6.I.5 de la loi n°2004-575.
Jura.click met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, un visiteur ne peut accéder de façon temporaire au Site.
De même, si Jura.click fait ses meilleurs dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc au Commerçant de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
8- DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Commerçant se voit informer que Jura.click procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être référencé.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse tradgasy@yahoo.fr
Le traitement des données personnelles des Commerçants et la gestion des cookies par la Société sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.
10- SERVICES CLIENTS
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Commerçant peut contacter Jura.click, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Il est possible de contacter la Jura.click en envoyant un courrier électronique partir du formulaire de contact disponible sur le Site.
11- SITE TIERS
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par la Société.
La Société n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.
12- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGU sont régies par les lois françaises.
Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française.
En cas de différend, le Commerçant a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. La Commission européenne met à cet égard une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Commerçant peut se référer ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Lons-Le-saunier, France.